PARTIE 1 : STIPULATIONS COMMUNES A TOUS LES CONTRATS

Article 1 – Champ d’application des conditions générales et d’utilisation du site

La société COOL exploite une activité de mise au point et de commercialisation de tous produits et procédés destinés à l'industrie chimique et notamment à la réalisation et la commercialisation de procédés, équipements et installations destinés au stockage du froid ou de la chaleur, notamment dans le domaine alimentaire et le domaine pharmaceutique (ci-après dénommés « produits »). Elle exploite, en outre, un site internet (www.laboiteisotherme.com).

Les présentes conditions générales s’appliquent :

-        A toutes les conventions conclues par la société COOL avec des clients professionnels ou des clients consommateurs,

-        A toute visite du site internet, par tout utilisateur, le simple accès au site valant acceptation des présentes conditions générales qui s’appliqueront notamment à toute convention conclue sur ledit site,

-        Visent à définir les conditions d’utilisation du site par tout acheteur.

Elles constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions d’achat et/ou contractuelles du cocontractant, sauf acceptation formelle et écrite de la société COOL. Des conditions particulières peuvent toutefois être consenties au client, en fonction des spécificités de ses demandes. Aucune prestation autre que celles visées aux conditions particulières ne pourra être exigée par le client, sauf accord écrit des deux parties. 

Les présentes conditions générales contractuelles sont à la disposition de l’utilisateur, à tout moment, sur le site internet www.laboiteisotherme.com où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande. 

La société COOL est libre de modifier ses conditions générales contractuelles à tout moment. Il est donc conseillé à tout utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la visite du site par l’utilisateur ou au jour de la conclusion du contrat par le client.  

Article 2 – Description des prestations de services fournies et produits vendus

Article 2-1. Activités comprises

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société COOL :

-        Vend des produits destinés au stockage du froid ou de la chaleur s’agissant des produits standards, choisis par le client soit sur un catalogue, soit sur le site internet www.laboiteisotherme.com mentionnant ses caractéristiques essentielles permettant à tout client de choisir un produit adapté à ses besoins.

-        Fournit des prestations de conception et de fabrication de produits spécifiques comme des contenants plastiques ou métalliques, des liquides ou gels eutectiques particuliers, des emballages isothermes sur mesure, spécifiquement pour répondre aux besoins d’un client. Dans ce cas, le descriptif technique des produits à réaliser est annexé au devis. Si le produit souhaité par le client n’est pas réalisable par la société COOL, cette dernière peut refuser d’effectuer les prestations demandées par le client.

-        Fournit des prestations d’études thermiques, c’est-à-dire des rapports d’analyse thermique d’emballages isothermes avec ou sans plaques eutectiques, d’analyses calorimétriques sur la base d’échantillons de matières.

En outre, la société COOL met à la disposition de tout utilisateur un standard téléphonique permettant, en cas de besoin, d’obtenir des informations complémentaires sur ses produits : 04.75.85.32.75.

Article 2-2. Santé et sécurité

Les produits et conseils donnés sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes. Ils doivent être manipulés par des personnes responsables. S’il existe des prescriptions particulières en matière de sécurité pour certains produits, ces dernières seront mentionnées sur les fiches techniques desdits produits accessibles à tout moment sur le site www.laboiteisotherme.com où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande.

Article 2-3. Modalités de vente et de conception des produits

La société COOL propose la vente et la conception des produits ainsi que l’ensemble de ses prestations de service à distances, et notamment la vente en ligne par l’intermédiaire du site internet www.laboiteisotherme.com.

Article 3 – Obligation précontractuelle d’information

Préalablement à la formation du contrat, la société COOL et le client ont échangé des informations. La société COOL est tenue d’une obligation de renseignement et de conseil envers son client, lequel consent expressément à ce que toute communication des documents précontractuels et contractuels s’effectue par tout moyen, sur tout support durable, et notamment par mail et par voie électronique. A ce titre, les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Le client reconnait avoir reçu de la société COOL toutes les informations nécessaires, et notamment ou le catalogue décrivant les produits standards, ou le descriptif technique décrivant les produits spécifiques à concevoir ou plus généralement les prestations de services à réaliser pour pouvoir évaluer l’adéquation des produits ou des services à ses besoins ainsi que prendre toutes les précautions nécessaires à leur utilisation ou leur exploitation. S’agissant des produits standards, ces informations sont également consultables sur le site internet de la société COOL (www.laboiteisotherme.com). La société COOL propose au client, après s’être renseignée sur ses besoins, des produits et services adaptés à ces derniers. 

Le client a l’obligation de collaborer en toute bonne foi avec la société COOL concernant, notamment, la définition de ses besoins et le choix de produits et services adaptés à son projet. Le client est seul responsable des erreurs ou omissions commises à ce titre. 

A défaut d’informations suffisantes fournies par le client, la société COOL ne saurait être tenue responsable en cas d’inadéquation des produits et services aux attentes de ce dernier. 

Lorsqu’il s’agit de produits standards, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander, soit en consultant le site internet de la société COOL, soit, en consultant le catalogue de produits que leur communiquera la société COOL à leur demande. Lorsqu’il s’agit de produits spécifiques et plus généralement de prestations de service, le client est informé des caractéristiques des prestations de service proposées.

Les photographies, les graphismes, les valeurs dimensionnelles ou relatives au poids ou pour les produits eutectiques le niveau de remplissage, emballages ou points de fusion figurant sur le catalogue, le site internet ou sur le descriptif technique, ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

Article 4 – Formation du contrat

Article 4-1. Modalités de formation du contrat

Les commandes sont principalement effectuées à distance, étant précisé qu’elles ne pourront jamais être réalisées hors établissement.

Le processus de formation du contrat peut se formaliser au choix de deux manières :

1/ La société COOL communique au client, par mail ou tout autre moyen, un devis accompagné des présentes conditions générales ainsi que d’éventuels documents commerciaux comportant notamment le descriptif technique des produits et/ ou prestations de service à réaliser. Le client consent expressément à ce que cette communication s’effectue par tout moyen, sur tout support durable, et notamment par mail ou par voie électronique. Il est précisé que le client peut effectuer une demande devis via le site internet www.laboiteisotherme.com ou par un appel téléphonique. Le client validera la commande en retournant le devis signé, et éventuellement accompagné d’un tampon s’il s’agit d’un client professionnel. La validation de la commande entraîne pour le client acceptation des présentes conditions générales, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. 

2/ Une commande peut aussi se matérialiser par l’émission d’un bon de commande par le client adressé à la société COOL, par mail, ou tout autre moyen. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la référence des produits, leur désignation, la quantité, le prix convenu, le numéro de la commande émis par le client ainsi que l’adresse de livraison (domicile personnel, professionnel ou relais colis) et/ou de facturation. Par la signature du bon de commande, le client accepte que le contrat soit soumis aux présentes conditions générales, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. 

Dans les deux cas susvisés, le contrat ne sera conclu qu’après l’envoi par la société COOL d’un accusé de réception de la commande, par mail, ou tout autre moyen, accompagné d’un nouvel envoi des présentes conditions générales. Figurera sur cette confirmation de la commande le numéro de référence de la commande attribué par la société COOL, le délai de livraison ainsi que toute disposition particulière dérogeant aux présentes conditions générales, et éventuellement l’indication de difficultés ou réserves soulevées par la commande.    

L’achat de produits en ligne (cf. article 21 des présentes conditions générales), la signature par le client du devis émis par la société COOL ou la signature par le client du bon de commande émis par la société COOL vaut validation par le client de l’adéquation des produits proposés à ses besoins, formation du contrat et acceptation par le client des présentes conditions générales contractuelles, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.

Une fois le contrat formé, aucune modification ni annulation unilatérale ne pourra intervenir, sauf accord écrit de la société COOL. Toute somme versée d’avance constitue un acompte. Les acomptes versés ne sont pas restitués.

Article 4-2. Rétractation pour tous contrats conclus à distance par un client ayant la qualité de consommateur

Dans les cas où les documents contractuels sont signés à distance, les règles relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement prévues dans le Code de la consommation sont applicables.

Dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits, étant précisé que le consommateur n’est concerné que par les contrats de vente, dans la mesure où il ne peut pas commander de produit spécifique ou plus généralement de prestation de service. Ce délai de rétractation ne bénéficie pas aux clients professionnels. Le consommateur informe la société COOL de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration d’un délai fixé, le formulaire de rétractation type ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par mail (administration@coolsarl.fr) ou par lettre recommandée avec accusé de réception (COOL SAS, 478 Avenue Marie Curie, 07800 LA VOULTE SUR RHONE. Le formulaire est également téléchargeable sur le site internet de la société COOL www.laboiteisotherme.com. Lorsque le délai de rétractation est exercé, la société COOL communique au client consommateur, sans délai, un accusé de rétractation sur un support durable. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le client consommateur renvoie les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, étant précisé qu’au regard de la nature du bien vendu, il pourra être renvoyé par voie postale. Le produit doit être retourné neuf dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client consommateur. 

La société COOL rembourse le prix payé ainsi que les frais de livraison au client consommateur au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle celui-ci l’a informé de sa décision de se rétracter. Si dans ce délai les produits n’ont pas été retournés à la société COOL, celle-ci sera en droit de différer le remboursement des sommes payées par le client consommateur jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, le remboursement étant effectué à la date du premier de ces faits. Le client consommateur engage sa responsabilité en cas de détérioration des produits

Article 5 – Paiement

Article 5-1. Modalités de paiement

Une facture, établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, mentionne les modalités de paiement. 

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : 

•   A l’égard des clients professionnels, le prix est payable comptant au jour de la commande (ou suivant accords écrits de la société COOL, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un maximum de jours indiqué dans le devis à compter de la date de livraison) ;
•   A l’égard des clients consommateurs, le prix est payable comptant au jour de la commande. 

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

-        paiement électronique sécurisé par carte bancaire directement sur le site marchand, étant précisé que ledit paiement peut également être réalisé par téléphone ;

-        par virement bancaire adressé à la société COOL ;

-        par Paypal ;

-        par chèque.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société COOL.

Article 5-2. Retards ou défauts de paiement

Article 5-2-1. A l’égard des clients consommateurs

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points. En effet, les Parties sont convenues que le client se trouvera mis en demeure par la seule échéance du terme fixé quant au délai de paiement. 

En cas de retard ou de défaut de paiement, la société COOL sera fondée à suspendre toute livraison ou prestation de service en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de défaut de paiement, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit conformément aux dispositions de l'article 10 ci-après.

Article 5-2-2. A l’égard des clients professionnels

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture et sans qu’aucune formalité préalable ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Le défaut de paiement à l'échéance entraîne, en outre, de plein droit, la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le client à la société COOL au titre de tous les contrats en cours. 

En cas de retard de paiement, la société COOL sera fondée à suspendre toute livraison ou prestation de service en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de défaut de paiement, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit conformément aux dispositions de l'article 10 ci-après.

Article 6 – Livraison 

Article 6-1. Livraison des produits standards ou sur mesure

Article 6-1-1. Modalités de livraison

Que le contrat porte sur la vente de produits standards, ou sur la conception de produits spécifiques, les produits feront l’objet d’une livraison.

Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison mentionnant notamment la date de livraison, la référence des produits, et l’adresse de livraison (domicile personnel, professionnel ou relais colis). La livraison s'effectue conformément à l’accusé de réception de commande par délivrance à un expéditeur ou un transporteur au choix de la société COOL depuis ses locaux.

Le client sera informé, par tout moyen, de la date de départ des produits des locaux de la société COOL et de la date de livraison prévue. En cas d’absence du client le jour de la livraison, ce dernier fera son affaire pour retirer sa commande dans les conditions indiquées sur l’avis de passage ou le mail qu’il aura reçu.  

Article 6-1-2. Transport 

-        Pour le transport des produits commandés via le site marchand www.laboiteisotherme.com, livrés en France métropolitaine, la Corse, Monaco, la Belgique et le Luxembourg, l’Espagne, le Royaume-Uni, la société COOL prend en charge l’organisation du transport dont le coût est facturé au client conformément aux stipulations portées sur le devis ou la confirmation de commande sauf stipulation particulière plus favorable. 

Pour les autres territoires, ou dans l’hypothèse où la commande sera réalisée hors le site marchand www.laboiteisotherme.com, le client aura la charge d’organiser le transport.

-        A l’égard des clients professionnels, les frais de transports indiqués dans le devis sont à la charge du client.

-        A l’égard des clients consommateurs, sauf stipulation contraire particulière, les frais de transports facturés sont calculés en fonction du poids total des produits commandés.

Article 6-1-3. Délais

Les produits seront livrés dans un délai maximum indiqué dans les conditions particulières, et notamment dans les devis. 

Article 6-1-4. Retard ou absence de livraison

La société COOL apporte ses meilleurs soins à livrer les produits dans les délais prévus. 

S’agissant des contrats conclus avec un client professionnel, les délais fixés n’ont qu’une valeur indicative. Aucun retard ne pourra donner lieu à résiliation ou résolution de commande par le client, à un report des paiements au-delà des échéances prévues, ni à la modification ou l’annulation de la commande, ni au versement d’indemnités ou pénalités de quelque nature que ce soit. 

S’agissant des contrats conclus avec un client consommateur, le contrat n’est pas automatiquement résolu en cas de retard de livraison. Le client consommateur s’engage à en informer sans délai et par tout moyen (par courrier électronique, etc.) la société COOL. Le client pourra alors, ou bien maintenir sa commande, ou bien, à défaut d’accord entre les parties sur une éventuelle indemnisation, la résilier dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation. 

En toute hypothèse, la non-remise ne saurait engager la responsabilité de la société COOL en cas d’impossibilité de livraison due à une erreur ou un oubli émanant du client lors de la saisie des coordonnées de livraison.

Pour les ventes de produits standards, les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Pour les produits à concevoir, les livraisons ne sont opérées qu’après la conception et la fabrication des produits. La société COOL est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. 

En toute hypothèse, la société COOL est en droit de suspendre toute livraison dans les délais si le client n’est pas à jour de ses obligations envers elle, quelle qu'en soit la cause.

Le client reconnait que la signature du bon de livraison vaut confirmation de livraison et qu’il ne pourra donc se prévaloir d’une absence de livraison. 

Article 6-1-5. Transfert des risques

A l’égard des clients professionnels, les produits voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des marchandises. 

A l’égard des clients consommateurs, les produits voyagent aux risques et périls de la société COOL, sauf si, en application de l’article L.216-3 du Code de la consommation, le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par la société COOL, dans ce cas, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

Article 6-1-6. Réception et conformité

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la livraison en présence du transporteur. Les éventuelles réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit par le client sur le bon de livraison, et être portées à la connaissance de la société COOL par mail dans les trois jours, non compris les jours fériés qui suivent la réception des produits. A défaut les produits seront réputés irréfragablement conformes en quantité et qualité au bon de commande.  

Il appartiendra au client de prouver au moyen de tout document justificatif la réalité des vices apparents, manquements, non-conformités ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société COOL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 

Les non-conformités et manquants avérés seront, au choix de la société COOL, remboursés ou remplacés dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, l’existence de non-conformité ou de manquants n’ouvrira droit pour le client ni à l’annulation de la commande, ni à l’attribution de dommages et intérêts.

Article 6-2. Livraison de toute autre prestation de service

La mise à disposition, par la société COOL au client, des livrables issus des prestations de service réalisées notamment au titre des études et analyses en constitue la livraison. La livraison peut être réalisée par l’envoi d’un fichier numérique et/ou papier, ou remis en mains propre. 

Il est indiqué que les fichiers de travail de la société COOL ne seront pas transmis au client et restent l’entière propriété de la société COOL afin de protéger le savoir-faire de cette dernière.

Article 7 – Transfert de propriété

A l’égard d’un client ayant la qualité de professionnel, le transfert de propriété des produits, ou des livrables, au profit du client sera réalisé au jour du complet paiement du prix. Le client peut néanmoins revendre les produits dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. En cas de revente, le client cède alors à la société COOL toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur.

Article 8 – Comportement loyal et de bonne foi

Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment : à exécuter les obligations nées du Contrat de bonne foi ; à porter sans délai à la connaissance de l'autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales. 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits ou utilisés dans la documentation communiquée (catalogues, etc.) ainsi que sur le site www.laboiteisotherme.com(marques, applications informatiques, photographies, textes, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute altération, modification, remplacement, reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l’un quelconque de ces éléments, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites, sauf autorisation expresse et préalable de la société COOL.

Article 10 – Clause résolutoire

Conformément aux dispositions de l'article 1225 du Code civil, le contrat sera résolu de plein droit (c’est-à-dire sans recours au juge) en cas d'inexécution par une des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat ci-après détaillées et notamment :

- Obligations de la société COOL : obligation de livraison ; obligation de loyauté et de bonne foi, et plus généralement les obligations définies aux articles 3, 6, 8 et 20 des présentes conditions générales ;

- Obligations du client : obligation de paiement du prix ; obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle ; obligation de loyauté et de bonne foi et plus généralement les obligations définies aux articles 3, 5, 6, 8, 9, 20 et 21 des présentes conditions générales ;

Cette résolution sera acquise après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation inexécutée à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée infructueuse durant un délai de quinze jours après réception. Cette mise en demeure mentionne expressément la présente clause résolutoire. 

La résolution s'opérera, sans préjudice du droit de la partie lésée à prétendre à des dommages et intérêts en vertu des présentes. 

En dehors des cas visés ci-dessus, les Parties conservent la possibilité de résilier unilatéralement le contrat dans les conditions fixées à l’article 1226 du Code civil.

Article 11 – Force majeure

Article 11-1. Définition

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure : incendie, inondation, dégât des eaux, tempête, ouragan, guerre, grève (totale ou partielle), explosion, épidémie, pandémie, barrage routier, glissement de terrain, panne d’électricité, sécheresse, grêle, verglas, crise économique, attentat. 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas deux mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse six mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 10 ci-avant des présentes conditions générales.

Article 11-2. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la Clause résolutoire et résolution unilatérale figurant ci-avant à l’article 10, avoir lieu qu’un mois après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Article 12 – Service client

Pour toute question ou difficulté liée à l’utilisation du site, qu’il s’agisse d’une demande d’assistance dans l’utilisation du service ou d’une question relative aux commandes, le client peut adresser ses réclamations à l’adresse suivante : administration@coolsarl.fr  ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse COOL SAS, 478 Avenue Marie Curie, 07800 LA VOULTE SUR RHONE ou contacter le service client par téléphone au 04.75.85.32.75.

Article 13 – Assurance et responsabilité 

La société COOL est assurée pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession.

Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie, les coordonnées de l'assureur ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Par convention expresse qui est une condition substantielle du contrat, le client professionnel renonce à tout recours de quelque nature que ce soit au-delà des plafonds de garantie de la société COOL.

Article 14 – Protection et traitement des données à caractère personnel

Article 14-1. Finalités et modalités du traitement

Dans le cadre de leurs relations contractuelles et pour la bonne exécution de celles-ci, la société COOL sera amenée à récolter et traiter les données à caractère personnel du client, en particulier, les noms, adresse et numéro de téléphone, dans le respect du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». Le défaut de communication de ces informations empêchera la conclusion de tout contrat. Le client consent expressément à la récolte et au traitement de ses données à caractère personnel par la société COOL. 

La collecte et le traitement des données à caractère personnel du client ont pour finalité la conclusion et l’exécution des contrats conclus dans le cadre des présentes conditions générales et notamment les modalités de transport des produits, le respect des obligations légales et règlementaires en découlant ainsi que la poursuite des intérêts légitimes de la société COOL (prospection, animation et gestion de la relation avec ses clients et prospects).    

La société COOL conservera les données à caractère personnel collectées dans ce cadre pendant la durée des relations commerciales en découlant augmentée des délais de prescriptions applicables. 

Les données collectées seront traitées exclusivement par la société COOL, ses salariés et ses collaborateurs.

Toutes les mesures utiles sont prises afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.  

Article 14-2. Les droits des personnes concernées

Les personnes physiques concernées par la protection de leurs données à caractère personnel disposent du droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel les concernant, ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement dont ces données font l’objet. Elles disposent en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Enfin, ces mêmes personnes disposent du droit de définir les directives relatives au sort de ces données à caractère personnel après leur décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à la société COOL à l’adresse suivante : COOL SAS, 478 Avenue Marie Curie, 07800 LA VOULTE SUR RHONE, ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : administration@coolsarl.fr.

Article 15 – Démarchage téléphonique

En application de l’article L.223-2 du Code de la consommation, dans la mesure où les données téléphoniques du client peuvent être collectées, ce dernier est informé qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur https://www.bloctel.gouv.fr. 

Article 16 – Médiation applicable en droit de la consommation

Dans les conditions déterminées aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. 

On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à la société COOL, le consommateur peut donc saisir le médiateur suivant :

Centre de Médiation de la Drôme 

Pôle médiation conso de CMD

10 Place des Clercs

26 000 VALENCE 

Tel. : 07 88 82 55 42

mediationconsodrome@gmail.com

(Messieurs Alain HENRY – Président / Monsieur Bernard GRANGE – Administrateur)

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux Parties au contrat. 

En cas d’échec de la médiation, chacune des parties pourra saisir le juge compétent conformément aux dispositions du Code de procédure civile et /ou des présentes conditions générales. 

Article 17 – Loi applicable et juridiction compétente

Article 17-1. Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit français et ne s’interprète que dans sa version française.

Lorsque le contrat est conclu avec un client consommateur établi en dehors de la France, les parties consentent à ce que le contrat soit régi par le droit français. Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l’absence de choix, étant précisé qu’à certaines conditions, cette loi peut être celle du pays où est établi le client consommateur. 

Le droit applicable concernant la forme du contrat est celui du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, conformément à l’article 11 du Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Article 17-2. Juridiction compétente

TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES DECOULANT DU PRESENT CONTRAT (CONCERNANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION ETC) SERA SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET, SOUS RÉSERVE DE LA QUALITE DE COMMERÇANT DU COCONTRACTANT DE LA SOCIÉTÉ COOL, SERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ COOL, CECI NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE FIGURANT SUR LES DOCUMENTS ÉCHANGÉS ENTRE LES PARTIES. 

PARTIE 2 : STIPULATIONS PARTICULIERES AUX CONTRATS DE VENTE DE PRODUITS STANDARDS

Outre l’application des stipulations communes à tous les contrats de ventes des articles 1 à 17 des présentes conditions générales, il est fait application des stipulations suivantes concernant les contrats de vente produits standards choisis sur catalogue ou sur le site internet www.laboiteisotherme.com.

Article 18 – Disponibilité

La société COOL s'engage à honorer les commandes qui sont conclues à distance uniquement dans la limite des stocks disponibles. 

A défaut de disponibilité, la société COOL s’engage à en informer au plus vite le client par courrier électronique ou par téléphone. Elle s’engage à fournir le produit dans un délai de trois semaines à compter du règlement de la commande. Le client conserve toutefois la faculté, en cas d'indisponibilité du produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le client sera remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.

Article 19 – Prix

Les produits sont vendus par la société COOL selon les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Pour les ventes à distance, ils sont indiqués sur le catalogue des produits ainsi que sur le site internet. Ils s’entendent nets, transport non compris et sont indiqués à la fois hors taxes et toutes taxes comprises. Ces tarifs peuvent être modifiés par la société COOL à tout moment.  

Article 20 – Garanties

Article 20-1. A l’égard des acheteurs ayant la qualité de professionnel

Article 20-1-1. Garantie légale

Le client professionnel doit s’assurer de la conformité des produits à la livraison et signaler à la société COOL toute non-conformité, avarie ou vice apparent sur le bon de livraison. A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent. 

Les produits vendus par la société COOL sont garantis contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil à compter de la date de livraison. 

Au titre de la présente garantie, la seule obligation incombant à la société COOL sera, à son choix, soit le remplacement du produit, soit le remboursement du prix acquitté par le client professionnel. Les frais éventuels de port sont à la charge du client professionnel qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité d’immobilisation du fait de l’application de la garantie.

En toute hypothèse, le client professionnel s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. A défaut, la responsabilité de la société COOL ne pourra pas être engagée. La mise en œuvre de la présente garantie n’aura en aucun cas pour effet de prolonger le délai de garantie des produits. 

Article 20-1-2. Exclusion de garantie 

A l’égard des clients professionnels, la présente garantie ne joue pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la société COOL et notamment en cas de vices apparents non dénoncés dans les conditions susvisées ; de défauts et détériorations provoqués par des dégradations naturelles ; de négligences ; de défauts d’entretien ; de force majeure ; d’incendies ; de dégâts des eaux ; de grève ; d’utilisations anormales du ou des produits ; de modifications du produit non prévues ni spécifiées par la société COOL ; de défectuosités dues à un mauvais emploi ou à un entretien insuffisant ou inapproprié ; d’éventuelles pertes d’exploitation.

Article 20-1-3. Limitation de la garantie

Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de la société COOL serait engagée, celle-ci sera limitée au montant dû ou payé par le client professionnel à la société COOL au titre de la convention concernée. Cette somme est censée réparer tous les préjudices subis par le client professionnel quelle qu’en soit la nature.

En outre, la présente garantie ne joue pas lorsque le client professionnel a la même spécialité que la société COOL.

Article 20-2. A l’égard des acheteurs ayant la qualité de consommateur

Le client consommateur doit s’assurer de la conformité des produits et signaler toute non-conformité ou vice apparent sur le bon de livraison. A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent. 

Les articles L.211-2 et D.211-2 du Code de la consommation imposent au professionnel de reproduire l’encadré suivant :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 20-3. Modalités de mise en œuvre des garanties-

Toute réclamation pourra être adressée à la société COOL aux coordonnées mentionnées à l’article « SERVICE CLIENT » (article 12 des présentes conditions générales).

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices cachés constatés et notamment quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement à la vente.

Il devra laisser à la société COOL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.  

La société COOL se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, à toute constatation et vérification sur place. En tout état de cause, la société ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le client a fait un transport et un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.

PARTIE 3 : STIPULATIONS PARTICULIERES AUX CONTRATS D’ENTREPRISES

Outre l’application des stipulations communes à tous les contrats de ventes des articles 1 à 17 des présentes conditions générales, il est fait application des stipulations suivantes concernant les contrats de conception de produits spécifiques et de réalisation des prestations de services consistant notamment en des prestations d’études et analyses. Il est précisé que cette partie ne s’applique qu’aux clients professionnels, dans la mesure où les clients consommateurs ne peuvent pas demander la conception de produits spécifiques ou d’études ou d’analyses.

Article 21 – Prestations de services

Article 21-1. Conception de produits spécifiques

Article 21-1-1. Recherche et développement

Lorsque le client sollicite de la société COOL qu’elle conçoive et réalise un produit nouveau, cette dernière devra mettre en œuvre une phase de recherche et développement.

La phase relative à la recherche et au développement pour la conception d’un produit spécifique et interne à la société COOL, qui ne devra rendre aucun compte au client. Le client ne pourra pas exiger la réalisation d’essais ou d’épreuves.

Article 21-1-2. Obligation de moyen

S’agissant de la conception d’un produit spécifique, la société COOL n’est tenue que d’une obligation de moyens. Elle devra mettre tous les moyens en œuvre pour développer un produit conforme aux attentes du client, consignées dans le descriptif technique annexé au devis. En tout état de cause, si les attentes du client ne sont pas réalisables, la société COOL peut refuser de réaliser les prestations de recherche et développement. Le descriptif technique peut être retravaillé afin de parvenir à un résultat conforme à ses attentes.

Article 21-1-3. Délai de conception du produit

Les prestations seront effectuées dans un délai maximum indiqué au devis. Ces délais se cumulent avec les délais de livraison, de sorte que le délai de fourniture du service par la société COOL s’entend des délais de conception du produit augmenté des délais de livraison (cf. article 6-1 des présentes conditions générales). A l’égard des clients professionnels, les délais d’exécution sont indicatifs. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à des dommages et intérêts, ni à pénalité, ni à résiliation des contrats en cours.

Article 21-2. Autres prestations de services

Article 21-2-1. Description des obligations de la société COOL

La société COOL réalise les prestations de services, tels que des études ou analyses conformément à ce qui est prévu au devis.

A ce titre, la société COOL n’est tenue que d’une obligation de moyen.

Article 21-2-2. Délai de réalisation

Les prestations seront effectuées dans un délai maximum indiqué au devis. A la fin du délai, la société COOL livrera les livrables conformément à l’article 6-2 des conditions générales. A l’égard des clients professionnels, les délais d’exécution sont indicatifs. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à des dommages et intérêts, ni à pénalité, ni à résiliation des contrats en cours.

Article 21-3. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui pourraient naître lors de la conception de nouveaux produits par la société COOL, ou par la réalisation de prestations de services restent acquis par cette dernière, qui ne sera en aucun cas tenue de les céder ou de les concéder au client, sauf accord particulier accepté par la société COOL.

Ainsi, en aucun cas le client ne peut disposer des études, projets, prototypes et documents réalisés par la société COOL qui restent la propriété de celle-ci. En conséquence, ils ne peuvent être utilisés, reproduits, brevetés, déposés ou communiqués à des tiers par le client sans autorisation écrite de la société COOL.

Article 22 – Prix

Les produits sont conçus et les prestations de services sont réalisées par la société COOL selon les tarifs en vigueur au jour de la signature du devis. Ce prix comprend notamment le coût de la recherche et développement ainsi que celui de la fabrication des produits spécifiques le cas échéant. Ils s’entendent nets, transport non compris et sont indiqués à la fois hors taxes et toutes taxes comprises.

Article 23 – Sous-traitance

Le client accepte expressément que la société COOL sous-traite tout ou partie des prestations qu’elle est tenue d’effectuer.

PARTIE 4 : SPECIFICITES DES VENTES CONCLUES EN LIGNE ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Outre l’application des stipulations communes à tous les contrats de ventes des articles 1 à 17 des présentes conditions générales, ainsi que les stipulations particulières applicables ou bien aux contrats de vente ou bien aux contrats de prestations de service, il est fait application des stipulations suivantes concernant les spécifiés liées aux ventes conclues en ligne et aux conditions d’utilisation du site internet.

Article 24 – Formation du contrat de vente de produits standards

Article 24-1. Commande 

La formation de tout contrat se déroule de la façon suivante : 

1/ connexion de l’utilisateur à son compte personnel grâce à l’identifiant et au mot de passe choisi par l’utilisateur lors de la création de ce compte. S’agissant de la création de son compte personnel, l'utilisateur s'engage à fournir des informations, exactes et complètes et à les tenir à jour sans délais. Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées ou incomplètes, la société COOL se réserve le droit de suspendre ou d’interdire l'accès à tout ou partie du site. S’agissant de l’identifiant et du mot de passe choisis par l’utilisateur, ils sont personnels et confidentiels. L'utilisateur a la possibilité de les modifier en ligne à tout moment. La modification de son identifiant ou de son mot de passe par l’utilisateur rendra automatiquement invalides ses précédents identifiant ou mot de passe. L'utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de son identifiant ou de son mot de passe. Toute connexion au site ou transmission de données effectuée à partir de l’identifiant ou du mot de passe de l’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. L'utilisateur s'engage donc à conserver son identifiant ainsi que son mot de passe secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de son identifiant ou de son mot de passe, l'utilisateur doit les modifier sans délai. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'utilisateur. En cas d’oubli du mot de passe, la société COOL propose à l’utilisateur un dispositif lui permettant de récupérer dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un nouveau code d’accès.

2/l’utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits à partir du catalogue en ligne ;

3/ l’utilisateur renseigne l'adresse de facturation et/ou de livraison ;

4/ l’utilisateur choisit le mode de livraison parmi les différentes propositions (notamment au domicile personnel, professionnel ou dans un relais colis), 

5/ l’utilisateur valide sa commande après avoir vérifié sa sélection. Il peut alors vérifier le détail de sa commande, les conditions de sa commande ainsi que son prix total HT et TTC et corriger les éventuelles erreurs.

6/ L’utilisateur sélectionne le mode de paiement de sa commande. 

7/ L’utilisateur confirme sa commande et son paiement. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'Article 1467 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. A cette occasion, il devra également cocher une case lui rappelant la lecture des conditions générales et l’invitant à les accepter. Cette confirmation entraîne la formation du contrat et vaut acceptation des présentes conditions générales contractuelles dans leur version applicable à la date de la passation de la commande, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions contractuelles. L’ensemble des données fournies et la confirmation de la commande sont enregistrés sur un support fiable et durable par la société COOL et peuvent être enregistrés par le client. Elles vaudront preuve de la transaction.

Article 24-2. Confirmation de la commande

La société COOL communique sans délai la confirmation de la commande enregistrée sous la forme d’un courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le client lors de la création de son compte personnel. Cette confirmation de commande renvoie aux présentes conditions générales et reprend également l’ensemble des informations communiquées par le client et les modalités de la commande avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande ainsi que le numéro de référence de la commande attribué par la société COOL.

Article 24-3. Rétractation pour tout contrat conclu à distance par un client ayant la qualité de consommateur

Il est rappelé les stipulations de l’article 4-2 des présentes conditions générales concernant le droit de rétractation du client consommateur ayant conclu un contrat à distance, lesquelles sont applicables aux contrats conclus en ligne selon les mêmes modalités et suivant les mêmes conditions. 

Article 25 – Paiement

Le prix est payable immédiatement par carte bancaire ou virement ou procédé équivalent dont la liste est précisée lors du paiement. Le paiement en ligne est effectué via un système de sécurisation des paiements permettant de crypter la transmission des données bancaires. Le client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie. La société COOL se réserve le droit de vérifier les données communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures nécessaires à leur vérification. La société COOL pourra mettre en demeure le client de justifier de son identité. L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de trois jours calendaires à compter de la demande formulée par la société COOL entraînera automatiquement résolution de la vente concernée. Une facture est adressée au client au plus tard au moment de la livraison.

Article 26 – Service de demande de devis

Le client pourra demander, au moyen d’un espace dédié sur le site internet www.laboiteisotherme.com, la réalisation d’un devis gratuit et sans engagement par la société COOL en consignant ses besoins.

Article 27 – Site internet

Article 27-1. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les équipements (ordinateur, téléphone, logiciel, moyens de télécommunication, ...) permettant l'accès au site sont à la charge exclusive de l'utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Article 27-2. Fonctionnement du site internet

La société COOL est soumise à une obligation de moyens quant au fonctionnement du site www.laboiteisotherme.com. En conséquence, elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du site conformément aux règles d'usages de l’internet.

Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis. 

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes dispositions appropriées qu’il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d’un risque de contamination par d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau internet, la société www.laboiteisotherme.com (COOL sas) ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable d’une contamination éventuelle.

Article 27-3. Cookies

Certains services personnalisés du site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'utilisateur est de douze mois à compter de leur placement.

Le consentement de l’utilisateur sera recueilli expressément et préalablement au moment de la navigation sur le site. À la première session des utilisateurs sur le site internet, un bandeau cookies apparaîtra en page d'accueil. Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur l'utilité et le fonctionnement des cookies. Malgré l’acceptation globale, l’utilisateur conserve la possibilité de consentir spécifiquement à chaque finalité. À tout moment, l’utilisateur peut choisir de désactiver les cookies. Le navigateur de l’utilisateur peut également être paramétré pour signaler les cookies qui sont déposés dans le logiciel de navigation et demander de les accepter ou pas et dans ce cas, l’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement. L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès aux contenus nécessitant l'utilisation de cookies. Il est rappelé que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier les conditions d'accès au site internet.

L’utilisateur est informé que la poursuite de la navigation sur une autre page du site ou la sélection d'un élément du site (image, lien, bouton " rechercher "…) ne vaut pas acceptation de l'utilisation des cookies.

Article 27-4.Liens hypertextes

Le site www.laboiteisotherme.com propose ou pourra proposer des liens hypertextes vers d’autres sites. Dans la mesure où la société COOL n’a aucune influence sur le contenu de ces sites, elle n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur accessibilité ou leur contenu.